Démarche pour un véhicule étranger, import

Pour être accepté, votre dossier doit contenir :

1. - carte grise étrangère (originale)
2. - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule remplie et signée (cerfa téléchargeable)
3. - mandat d'immatriculation (téléchargeable)
4. - certificat de conformité de type communautaire COC
5. - acte de cession ou facture d'achat
6. - quitus fiscal si véhicule européen (document à retirer dans votre centre d'impôt) ou déclaration de douane si véhicule non européen (846A)
7. - permis de conduire en cours de validité recto/verso du titulaire correspondant à la catégorie du véhicule (pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire si votre nom de femme n'est pas sur votre permis de conduire)
8. - attestation d'assurance, carte verte du véhicule en cours de validité 
9. - procès verbal du controle technique de moins de 6 mois
10. - justificatif de domicile de moins de 6 mois (titre de propriété, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation assurance habitation ou facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou portable)
11. - pièce d'identité recto/verso en cours de validité (carte d'identité nationale, passeport ou titre de séjour)
12. - si votre véhicule est en provenance d'Italie, PRA Certificat de propriété (Certificato di proprietà)
13. - CPI obtenu lors de l'immatriculation WW

Pour les personnes hébergées :

1. - Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant,
2. - Une pièce d’identité de l’hébergeant,
3. - Un justificatif de domicile de l’hébergeant.

Pour les personnes morales :

1. - Un extrait KBIS moins de 6 mois,
2. - Pièce d’identité du gérant,
3. - Le tampon.

Votre dossier est complet, prenez RDV dans notre agence.

Pour toute démarche particulière ou posant problème, contactez nous par téléphone et nous trouverons une solution.

Nous avons pour objectif de vous faciliter vos démarches de carte grise pour votre véhicule étranger ou d'import, pour tout habitant de Mulhouse et sa région, en vous proposant un service le plus rapide possible. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.